Modèle de mentions légales complet et gratuit

par · 15 novembre 2018

* WebExpress mentions legales v5

Modèle de mentions légales à intégrer à votre site web

* new banner vecto Mise à jour janv. 2023

Ce modèle permet d’être assuré de répondre aux obligations en matière de mentions légales sur les sites web. Pour faciliter la lisibilité, le contenu est simplifié au maximum, en ne gardant que les mentions strictement obligatoires, et en renvoyant les articles de loi de référence en fin de document.

Comment intégrer ces mentions légales à votre site ?

Copier le modèle ci-dessous encadré par les pointillés, y compris la liste des textes législatifs, puis le recopier sur votre site dans une page appelée ‘Mentions légales’. Ensuite compléter le document, en remplaçant les 5 zones à personnaliser repérées par ‘<>’ dans la section ‘Identité’. Ce modèle est l’équivalent d’un générateur de mentions légales. Ce modèle est proposé gratuitement par WebExpress. Vous êtes invités à conserver la mention du lien d’origine sur ce modèle, afin de permettre au plus grand nombre d’en profiter et de respecter la licence libre.

Quelles sont les autres pages obligatoires ?

Au delà de la page des mentions légales, une page ‘Politique des cookies’ est également recommandée. La réglementation RGPD impose de son côté la présence d’une page ‘Politique de confidentialité’ conforme. Dans le cas d’un site e-commerce, une page des CGV (Conditions Générales de Vente) est également obligatoire. Il est également possible de fournir une page des CGU (Conditions Générales d’Utilisation) spécifiant les règles d’utilisation applicables aux utilisateurs.

Les sites officiels de référence

Pour être accompagné dans la mise en place des mentions légales sur votre site, vous pouvez nous contacter directement.

Modèle à recopier, et à personnaliser :

Identité

Nom du site web : < titre du site >
Adresse du site : < adresse du site : https://www.nomdusite.domaine >

Propriétaire : < nom du propriétaire >
Responsable de publication : < nom du responsable – email de contact >

Hébergement : < nom de l’hébergeur > – < adresse postale >

Personne morale (retirer ce bloc au besoin)

< Raison sociale > – < Forme juridique > – au capital de < montant du capital > euros – RCS < numéro de RCS > – TVA < n° de TVA intracommunautaire >
< téléphone > – < email > – < adresse postale >

Entrepreneur individuel (retirer ce bloc au besoin)

EI < Nom et prénom > – RCS < numéro de RCS > – TVA < n° de TVA intracommunautaire >
< téléphone > – < email > – < adresse postale >

Conditions d’utilisation

L’utilisation du présent site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment.

Informations

Les informations et documents du site sont présentés à titre indicatif, sans de caractère exhaustif, et ne peuvent engager la responsabilité du propriétaire du site.

Le propriétaire du site ne peut être tenu responsable des dommages directs et indirects consécutifs à l’accès au site.

Interactivité

Les utilisateurs du site peuvent y déposer du contenu, apparaissant sur le site dans des espaces dédiés (notamment via les commentaires). Le contenu déposé reste sous la responsabilité de leurs auteurs, qui en assument pleinement l’entière responsabilité juridique.

Le propriétaire du site se réserve néanmoins le droit de retirer sans préavis et sans justification tout contenu déposé par les utilisateurs qui ne satisferait pas à la charte déontologique du site ou à la législation en vigueur.

Propriété intellectuelle

Sauf mention contraire, tous les éléments accessibles sur le site (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.) restent la propriété exclusive de leurs auteurs, en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle ou les droits d’usage. 1

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l’auteur.23

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient est considérée comme constitutive d’une contrefaçon et passible de poursuites. 4

Les marques et logos reproduits sur le site sont déposés par les sociétés qui en sont propriétaires.

Liens

Liens sortants
Le propriétaire du site décline toute responsabilité et n’est pas engagé par le référencement via des liens hypertextes, de ressources tierces présentes sur le réseau Internet, tant en ce qui concerne leur contenu que leur pertinence.

Liens entrants
Le propriétaire du site autorise les liens hypertextes vers l’une des pages de ce site, à condition que ceux-ci ouvrent une nouvelle fenêtre et soient présentés de manière non équivoque afin d’éviter :

  • tout risque de confusion entre le site citant et le propriétaire du site
  • ainsi que toute présentation tendancieuse, ou contraire aux lois en vigueur.

Le propriétaire du site se réserve le droit de demander la suppression d’un lien s’il estime que le site source ne respecte pas les règles ainsi définies.

Confidentialité

Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une preuve d’identité. 5678

Le site ne recueille pas d’informations personnelles, et n’est pas assujetti à déclaration à la CNIL. 9 (Remplacé par les disposition de la RGPD)

  • Politique de confidentialité : se référer à la page Politique de Confidentialité
  • Politique de cookies : se référer à la page Politique des Cookies

Crédits

< crédits photo, icones, etc. >

Mentions légales fournies par WebExpress – Version 2.2 – Utilisation libre sous Licence Creative Commons CC BY-NC-ND 3.0 FR / creativecommons.org.

  1. Articles L111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle du 1er juillet 1992 ↩
  2. Article 41 de la loi du 11 mars 1957 ↩
  3. Article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995 ↩
  4. Articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle ↩
  5. Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ↩
  6. Articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ↩
  7. Loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données ↩
  8. Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ↩
  9. Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ↩